Conditions générales d’utilisation

Version du 11/03/2019

Préambule :

Bienvenue sur la Plateforme TRAASY, propriété de la société TRAASY, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro SIRET 84854790700016, ayant son siège social au 19 avenue Vladimir Ilitch Lénine –– 92000 Nanterre (ci-après « TRAASY »).

TRAASY désigne :
le site exploité par TRAASY, à savoir, le site https://traasy.com, ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (ci-après le « Site ») ;
les applications mobiles iOs et Android (ci-après désignées collectivement l’« Application » ou les « Applications »).

TRAASY est une place de marché qui permet à ses membres d’échanger des informations, des objets ou des services.

Le rôle de TRAASY est de mettre en relation les utilisateurs de la Plateforme. Toute personne inscrite sur TRAASY en devient membre. Toute personne qui accède et utilise la Plateforme, qu’elle en soit Membre ou non, est considérée comme un utilisateur. Les Membres vont proposer leurs services ou leurs objets sur la Plateforme à d’autres Membres qui en ont fait la demande ou qui se déclarent intéressés. Un même Membre peut être Demandeur et Offreur selon la situation. Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») gouvernent l'accès et l'utilisation de l'ensemble de la Plateforme et décrivent les conditions selon lesquelles TRAASY propose l'accès à ses services par le biais de la Plateforme. Les Conditions Générales s'appliquent à tout Utilisateur de TRAASY, qu'il soit Membre ou non.

En acceptant sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe (solution de paiement en ligne utilisable pour le règlement des Produits), celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. L’accès ou l’utilisation de la Plateforme emporte automatiquement reconnaissance et acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales par l’Utilisateur. En cas d’inscription de l’Utilisateur à la Plateforme, cette acceptation est en outre matérialisée par la validation des Conditions Générales et des documents visés ci-après au moyen d’une case à cocher.

Nous vous conseillons vivement de lire attentivement les documents à valeur contractuelle avant d'utiliser la Plateforme car ils ont pour objet notamment de préciser les règles d'utilisation de notre service. TRAASY se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales (y incluant les documents afférents, à l’exception des Conditions Générales liées à l’utilisation de Stripe). Les modifications entrent en vigueur dès la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales, dont la version qui prévaut est celle accessible en ligne. Le fait de continuer à utiliser les services proposés par TRAASY après la modification des Conditions Générales emporte automatiquement l’acceptation par l’Utilisateur des modifications des Conditions Générales, les Membres devant en tout état de cause accepter la nouvelle version des Conditions Générales lors de leur prochaine connexion à la Plateforme, au moyen d’une case à cocher.

2 OBLIGATIONS DE TRAASY


2.1 La Plateforme est un espace d’échanges en ligne sur lequel des Produits, conformes aux présentes Conditions Générales, peuvent être proposés à la location, par les Membres, sous réserve que leur offre, location, ne soit pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

2.2 A cette fin, TRAASY donne la possibilité aux Offreurs de présenter, de louer leurs Produits par le biais de leur profil qui est personnel à chaque Offreur, (ii) peut mettre à disposition des Offreurs des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leurs Produits et (iii) propose aux Membres des outils communautaires leur permettant de dialoguer avec les autres Membres.

2.3 TRAASY donne également la possibilité aux Demandeurs de publier leurs demandes sur TRAASY par le biais de leur profil qui est personnel à chaque Demandeur. Les annonces publiées par les Offreurs et les Demandeurs sur TRAASY doivent indiquer un certain nombre de critères (catégorie, durée, localisation, coût, etc.), certains de ces critères étant obligatoires. A défaut, les annonces ne pourront être mises en ligne. TRAASY se réserve la possibilité de modifier les critères à renseigner à tout moment et à sa seule discrétion.

2.4 Le rôle de TRAASY se limite à l'intermédiation entre Demandeurs et Offreurs. TRAASY n'intervient en aucune manière dans les transactions entre Demandeurs et Offreurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de location, ou de prestations de services par l'intermédiaire de la Plateforme.

2.5 TRAASY d'une part et l’Utilisateur, d'autre part, sont des parties indépendantes, chacune agissant en son propre nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre TRAASY et chaque Utilisateur.

2.6 A aucun moment TRAASY intervient dans la relation entre Demandeur et Offreur concernant un ou plusieurs Produits en particulier.

2.7 TRAASY ne contrôle pas les informations mises en ligne par les Membres sur la Plateforme. TRAASY recommande donc à chaque Membre de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l'utilisation de la Plateforme.

3 OBLIGATIONS DU MEMBRE


3.1 L'accès à la Plateforme a un caractère gratuit et sa visualisation ne nécessite aucun enregistrement préalable. Cependant, pour bénéficier des services de TRAASY en tant qu’Offreur ou Demandeur, l’Utilisateur doit préalablement s'inscrire en ouvrant un compte sur l'un quelconque des Sites ou l’une quelconque des Applications. TRAASY n’opère aucune sélection ni aucun contrôle a priori des Membres. L'inscription n'est autorisée qu’aux personnes physiques de plus de 16 (seize) ans ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques, sous réserve, pour les mineurs, d'avoir obtenu l'autorisation préalable du représentant légal. L'inscription d'une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.

3.2 Toute personne qui s'inscrit en tant que Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l'inscription sur la Plateforme. Chaque Membre s'engage également à mettre à jour son compte et sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées à TRAASY et/ou à un autre Membre.

3.3 Pour s'inscrire, le Membre devra préciser une adresse mail valide, un nom d'utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe. Le Membre s'engage à ne pas s'enregistrer sous un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'un tiers. Notamment, le Membre n'utilisera pas un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un autre Membre, ou encore un nom d'utilisateur ou pseudo visuellement ou phonétiquement proche du nom d'utilisateur ou pseudo d'un autre Membre. Par ailleurs, le Membre s'interdit d'enregistrer comme nom d'utilisateur tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe. TRAASY se réserve le droit, notamment en cas de litige entre Membres, de demander au Membre qui n'a pas respecté le présent article de modifier son nom d'utilisateur dans un délai qui lui sera communiqué par TRAASY. A défaut de se conformer à cette demande, TRAASY pourra clôturer ou suspendre le compte du Membre concerné.
Lors de son inscription sur la Plateforme, le Membre devra mentionner s’il agit ou non en tant que professionnel par le biais d’une case à cocher, et du renseignement de son numéro de SIRET. TRAASY se réserve la possibilité de contrôler la déclaration effectuée par le Membre, et ce dernier s’engage à collaborer avec TRAASY et à lui communiquer l’ensemble des informations et documents nécessaires à cette vérification, à première demande. En cas de fausse déclaration, TRAASY se réserve la possibilité de suspendre et/ou clôturer le compte du Membre.

3.4 L'inscription du Membre lui permet de créer un compte unique par lequel il peut accéder à l'ensemble de la Plateforme à l'aide du même nom d'utilisateur et mot de passe. Le Membre pourra accéder à son compte depuis tout Support.

3.5 Chaque Membre s'engage à utiliser la Plateforme et à publier des Contenus sur la Plateforme dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

3.6 Chaque Membre est seul responsable de son Contenu, TRAASY ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant pas le Contenu avant sa mise en ligne. Le Membre s'interdit de publier un ou des Contenus et plus généralement d'effectuer tout acte ou agissement, sur tout ou partie de la Plateforme : (i) portant atteinte aux droits d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, enseigne et/ou à la vie privée des tiers ; (ii) diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ; (iii) discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique, ou encore à la xénophobie ou à l’antisémitisme ; (iv) obscène, pornographique et/ou pédophile, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont l’objet ou la cause serait illégal ; (v) susceptible d'être qualifié de détournement, d'escroquerie, d'abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ; (vi) en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir le transfert de sommes d'argent sans qu'il y ait en contrepartie la remise d'un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d'une valeur équivalente aux sommes sollicitées ; (vii) susceptible d'endommager tout système informatique ou d'intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ; (viii) engageant ou susceptible d'engager la responsabilité de TRAASY ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de TRAASY et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et/ou prestataires de stockage ; (ix) susceptible de porter atteinte à l'image et/ou la réputation de TRAASY ou de la Plateforme et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l'égard de TRAASY, de tout autre Membre et/ou de tiers ; (x) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Demandeurs de l'un quelconque des Supports ou d'inciter tout ou partie des Demandeurs à ne pas ou ne plus acheter sur l'un quelconque des Supports de la Plateforme ; (xi) potentiellement déloyal, préjudiciable, dénigrant ou nuisible à l'égard de TRAASY, de la Plateforme, de tout Membre et/ou de tout tiers ; (x) inexact ou trompeur ; (xi) qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre. Les dispositions ci-dessus sont également valables pour tous les liens mis en ligne par le Membre et renvoyant vers des contenus ou Contenus prohibés.

3.7 Le Membre reconnaît et accepte que son Contenu puisse être visualisé sur la Plateforme par tout Utilisateur qui pourra accéder à son profil et suivre son activité. Des options de désinscription aux services de TRAASY sont disponibles sur le compte du Membre.

3.8 Chaque Membre garantit TRAASY concernant tous les Contenus qu’il a publiés sur la Plateforme, et accepte en conséquence d'indemniser TRAASY en cas d'action d'un tiers contre TRAASY dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout Contenu publié par lui sur la Plateforme. TRAASY se réserve le droit, sans indemnité, ni notification, ni préavis, de supprimer tout Contenu dont elle a eu connaissance de son propre chef ou par la notification d’un Utilisateur, qui violerait l'une des dispositions des Conditions Générales et/ou les dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur, ainsi que de suspendre ou de clôturer le compte du Membre, sans préavis et sans indemnité.

3.9 Dans l’hypothèse où un Utilisateur signale à TRAASY un tel Contenu, TRAASY retirera promptement le Contenu concerné si celui-ci contrevient effectivement aux dispositions susvisées. En revanche, en aucun cas TRAASY ne saurait être tenue d’une obligation générale de surveillance quant aux Contenus publiés sur la Plateforme par les Membres.

3.10 Dans l'hypothèse où TRAASY aurait connaissance de tout acte ou agissement d'un Membre en dehors de la Plateforme (i) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Utilisateurs de la Plateforme ou d'inciter tout ou partie des Demandeurs ou Offreurs à ne pas ou ne plus passer par la Plateforme pour acheter, louer ou vendre, (ii) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l'égard de TRAASY, de la Plateforme, de tout Membre ou (iii) violant à l'égard de TRAASY de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables, TRAASY se réserve le droit unilatéral de suspendre et/ou clôturer le compte du Membre. A ce titre, TRAASY a mis en place un système informatique anti-fraude permettant une détection automatisée des comportements contrevenants aux dispositions des Conditions générales.

3.11 Les Membres reconnaissent qu’ils ne doivent communiquer aucune donnée personnelle dans le cadre de leur discussion (téléphone, adresse, mails, etc.) ou tout autre élément ayant pour objet direct ou indirect de contourner la Plateforme. Si un tel agissement est repéré, TRAASY prendra toutes les mesures nécessaires à l’encontre de l’Utilisateur concerné conformément aux présentes Conditions Générales, y incluant la suspension ou la clôture de son Compte personnel.

3.12 Les Membres doivent obligatoirement disposer de toutes les assurances nécessaires (notamment responsabilité civile) pour l’offre de vente ou de location (y incluant les Biens et les Services). Les Membres contrôlent et vérifient de leur propre chef que les assurances dont ils disposent couvrent toutes les situations qu’ils sont amenés à connaître en utilisant la Plateforme. Ils garantissent TRAASY à ce titre, sa responsabilité ne pouvant en aucun cas être engagée lorsqu’un dommage a été subi par un Membre du fait d’un autre Membre.

4 L’OFFREUR OBLIGATIONS


4.1 L'objectif de TRAASY est de favoriser les échanges entre les Offreurs et les demandeurs.

4.2 La Plateforme permet à l'Offreur de créer et d’accéder à son profil depuis tout Support par le biais d'un compte unique auquel sont associés une adresse email valide, un nom d'utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe uniques. L'Offreur ne pourra vendre que les Objets et Services autorisés.

4.3 TRAASY peut également mettre à disposition des Offreurs des outils promotionnels (tels que par exemple des bons de réduction, chèques cadeaux, formules de parrainage etc.), à sa seule discrétion et dans les conditions et modalités déterminées par TRAASY sur la Plateforme. L'Offreur est libre d'utiliser ou non de tels outils. L'utilisation par l'Offreur des outils promotionnels mis à disposition par TRAASY est effectuée sous la seule et unique responsabilité de l'Offreur.

4.4 L'Offreur qui met un Produit sur le marché et notamment en vente ou location sur la Plateforme doit s'assurer que ce Produit est rigoureusement conforme aux lois, règlements et autres prescriptions en vigueur, cette obligation n’incombant en aucune manière à TRAASY, qui ne procède à aucune vérification des Produits mis en vente ou en location sur la Plateforme (que ce soit préalablement ou postérieurement à la mise en ligne sur la Plateforme) ; susceptibles de constituer l’exercice illégal d’une activité réglementée ou soumise à autorisation, quelle qu’elle soit.

4.5 Chaque Offreur s'engage à : indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit offert à la location sur la Plateforme ; fournir toutes les informations nécessaires dans l'offre de location de chaque Produit afin que le Demandeur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Offreur est seul responsable de la fourniture de l'intégralité des éléments de l'offre de location d'un Produit, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, les frais et délais d'expédition et de livraison le cas échéant, TRAASY n’intervenant pas, de quelque manière que ce soit, dans la détermination de ces éléments ;

4.6 Chaque Offreur est seul responsable de tout Produit qu'il met en vente ou en location sur la Plateforme, de même que de l'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables aux Produits proposés, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d'un Demandeur mais également de TRAASY) en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'offre de location de ses Produits. TRAASY ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la non-conformité et de la mise en vente d'un Produit par l'Offreur non-conforme aux lois et réglementations en vigueur. L'Offreur s'engage à garantir TRAASY en cas de plainte, d'action ou de réclamation d'un tiers ou d’un Demandeur à l'encontre de TRAASY lié à la non-conformité d'un Produit à la réglementation en vigueur, et à indemniser TRAASY de toutes les conséquences liées à la nonconformité de ses Produits aux lois et réglementations en vigueur. L'Offreur s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser TRAASY à première demande).

4.7 L'Offreur s'engage à garder les informations que le Demandeur lui aurait communiquées pour la bonne exécution de l’opération, strictement confidentielles, étant précisé qu’il les conservera pour la seule durée d’exécution de l’opération. Il ne pourra les divulguer en aucun cas. L'Offreur s'engage également à n'utiliser les coordonnées et autres données communiquées par le Demandeur que pour les stricts besoins de l'exécution de l’opération concernée et des obligations légales qui s'y rattachent, et en conformité avec les présentes Conditions Générales. Notamment, l'Offreur s'engage à ne pas proposer au Demandeur des produits disponibles en dehors du processus prévu par la Plateforme et à ne pas utiliser les données personnelles du Demandeur dont il pourrait avoir connaissance à d'autres fins que la seule exécution de l’opération proposée sur la Plateforme. Lorsque l’opération a été réalisée, l’Offreur s’engage à supprimer toute donnée personnelle relative au Demandeur en sa possession.

4.8 L'Offreur dont le comportement (sur la Plateforme ou hors Plateforme) est susceptible de nuire à l'image et/ou à la réputation de TRAASY ou de la Plateforme pourra voir son comportement sanctionné par TRAASY, notamment en cas de notations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieurs Demandeurs.

4.9 L'Offreur qui souhaite être payé par le biais du Service de Réservation Sécurisé de Stripe, doit au préalable fournir un RIB à TRAASY. L'Offreur pourra récupérer le montant de sa transaction par virement bancaire. Il appartient exclusivement à l’Offreur de respecter les obligations légales résultant de la perception d’une somme d’argent, notamment de l’éventuelle déclaration des revenus ainsi perçus.

4.10 L’Offreur est susceptible d’agir à titre professionnel. En tant que tel, l’Offreur s’oblige à respecter des obligations supplémentaires. Dans ce cas l’Offreur est soumis à l’ensemble des dispositions applicables au droit de la consommation, ainsi qu’à toute réglementation applicable à l’activité professionnelle de l’Offreur. Il appartient à chaque Offreur de déterminer s'il agit à titre professionnel ou non. Toutefois, les informations ainsi fournies par TRAASY ne le sont qu'à titre indicatif et TRAASY ne saurait être tenue responsable à cet égard. L’Offreur agissant à titre professionnel doit également respecter les obligations de déclaration auprès de l’administration, dont il fait son affaire, étant rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié sont punis par l’article L. 8224-1 du Code du travail. Il est rappelé à ce titre que TRAASY n’est pas l’employeur des Offreurs proposant les Produits sur la Plateforme et n’a sur ce fondement aucune obligation ou responsabilité à leur égard fournis au Demandeur et, en conséquence, ne garantit pas l’exactitude, la loyauté et la réalité de ces informations, dont l’Offreur est le seul et unique garant. L’Offreur professionnel doit obligatoirement disposer de toutes les assurances nécessaires, notamment de nature professionnelle, pour proposer ses Produits sur la Plateforme, quels qu’ils soient. L’Offreur professionnel contrôle et vérifie de son propre chef que les assurances dont il dispose couvrent toutes les situations qu’il est amené à connaître en utilisant la Plateforme. Il en fait son affaire, et en seul et exclusif responsable. TRAASY ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommage subi par l’un des Membres du fait d’un autre Membre.

5 DEMANDEUR OBLIGATIONS


5.1 L'ouverture d'un compte par le Demandeur sur un Support lui permet d'accéder à l'ensemble de la Plateforme et d'acheter un service/produit sur l'un quelconque des Sites et Applications, par le biais du même compte.

5.2 Le Demandeur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations relatives à l'acquisition d’un service ou à la location de biens de toute nature.

5.3 Dès lors que le Demandeur a passé une commande de Produits sur la Plateforme, le Demandeur accepte de communiquer ses nom et prénom, son adresse de livraison ainsi que toute autre information nécessaire à l'Offreur pour les besoins de l’opération. Le Demandeur peut également avoir connaissance d’une ou plusieurs données personnelles de l’Offreur, qu’il conservera dans ces cas strictement confidentiels et utilisera pour la stricte exécution de l’opération concernée. Lorsque l’opération a été réalisée, le Demandeur s’engage à supprimer toute donnée personnelle relative à l’Offreur qu’il pourrait avoir en sa possession.

5.4 A défaut de réception du ou des Produits, le Demandeur pourra effectuer une réclamation.

6 RÉSERVATION, PAIEMENT SÉCURISÉ, REALISATION DES OPERATIONS


6.1 TRAASY propose aux Demandeurs un Service de Réservation Sécurisé afin, notamment, de limiter les risques d’annulation de l’Offreur et de sécuriser la transaction.

6.2 Lorsque le Demandeur opte pour le Service de Réservation Sécurisé, le Demandeur doit valider les modalités de l’opération confiée à l’Offreur portant sur le prix, la date et les modalités du service dont il a besoin ; Cette Réservation Sécurisée s’effectue par le Demandeur en payant la somme due qui correspond à la rémunération proposée par l’Offreur à laquelle s’ajoutent les Frais de service. Ce paiement vaut réservation, sous réserve de la réception du paiement par TRAASY.

6.3 Le service de paiement en ligne du Service de Réservation Sécurisé est fourni par STRIPE et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”). Le Service de Réservation Sécurisé est intégralement géré par Stripe, TRAASY n’intervenant en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via le Service de Réservation Sécurisé est régi par les Conditions Générales d’Utilisation Stripe.

6.4 La réception du paiement par TRAASY constitue la confirmation de la Réservation Sécurisée. La somme est alors débitée auprès du Demandeur mais ne sera versée à l’Offreur qu’après la réalisation effective de la Transaction.

6.5 Le Demandeur et l’Offreur sont informés que la Transaction est irrévocablement conclue après avoir reçu confirmation de la Réservation Sécurisée. Toute annulation postérieure à cette confirmation de réservation est encadrée par les modalités.

6.6 A l’acceptation de l’Offre par le Demandeur, l’Offreur s’engage à effectuer l’opération qui lui a été confiée selon les modalités qui ont été convenues (date, heure, lieu et prix convenus entre les parties).

6.7 Après la réalisation de la Transaction, le Demandeur en confirme la bonne exécution à TRAASY, via les moyens mis à sa disposition sur la Plateforme, cette confirmation validant le paiement de l’Offreur.

6.8 Le Demandeur peut aussi contester le bon déroulement de la Transaction sous 72 (soixante-douze) heures à compter de la date prévue de la Transaction.

6.9 Le paiement de l’Offreur, qui lui est versé sur son son compte, correspond au montant payé par l’Offreur diminué des Frais de Transaction perçus par TRAASY.

6.10 TRAASY n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard de l’Offreur d’un incident de paiement si, pour quelque raison que ce soit, la somme payée par le Demandeur venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur la carte bancaire du Demandeur ou d’utilisation frauduleuse par un tiers de la carte bancaire du Demandeur. Dans ce cas, l’Offreur s’oblige à restituer à TRAASY à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.

6.11 Le Demandeur comme l’Offreur ont la possibilité d’annuler la Transaction prévue par le Service de Réservation Sécurisé : - En cas d’annulation par le Demandeur plus de 48 heures avant les date et heure prévues de la Transaction, TRAASY s’engage à rembourser le Demandeur la totalité du montant qu’il a versé au titre de la Transaction. L’Offreur n’est pas payé et ne peut exiger aucune compensation financière, ce qu’il reconnaît et accepte expressément . Tant que la commande n'est pas livrée on peut l'annuler jusqu'à 6h avant sans frais, au-delà le service est dû pour le demandeur. L’offreur devra s’acquitter des frais d'annulation si l'annulation survient dans les 6h avant la remise de l'équipement. Les frais d'annulation sont 3€. (se référer à la politique d’annulation.

En cas d’annulation par le Demandeur après les date et heure prévues de la Transaction, le montant versé par le Demandeur au titre de la Transaction ne lui est pas remboursé. L’Offreur perçoit un dédommagement de 100% du montant de la Transaction et les Frais de Service sont perçus par TRAASY.

7 SYSTEME DE NOTATION


7.1 TRAASY met en place un système de notation et de commentaires permettant au Demandeur et à l’Offreur, à l’issue du service rendu de noter l’expérience via son compte sur la Plateforme, sous forme d’attribution « d’étoiles » complété de la possibilité de laisser des commentaires. Les notes et commentaires sont publics et accessibles à tous les Utilisateurs sur le profil des Membres. La notation a uniquement vocation à permettre l’amélioration de la qualité de l’exécution des Produits, et n’a pas pour objectif d’exclure un Membre de la Plateforme. Les Membres s’engagent à utiliser de manière loyale, honnête et objective le système de notation, toute utilisation abusive étant susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

7.2 TRAASY se réserve la possibilité de prendre en compte les notes et commentaires pour le référencement des profils des Offreurs et des Demandeurs dans le cadre d’une recherche.

8 COMPLICATIONS ET LITIGES


8.1 TRAASY n'a aucune obligation concernant le règlement des litiges qui lui sont soumis par les Demandeurs et/ou Offreurs. TRAASY fera seulement son possible pour trouver des solutions susceptibles de satisfaire les Membres, et à leur seule demande. En aucun cas la responsabilité de TRAASY ne pourra être engagée sur ce fondement.

9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


9.1 Sans que cette liste soit exhaustive, la marque « TRAASY » ainsi que ses dérivés, la Plateforme, y incluant les Sites et les Applications, ainsi que leurs contenus, agencements, présentations, logos, chartes graphiques, informations, catalogues, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de TRAASY et/ou de tiers contractuellement liés à TRAASY qui seraient titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme.

9.2 Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie de la marque « TRAASY » ou ses dérivés, de la Plateforme, d'un Site ou d’une Application, des contenus, agencements, présentations, logos, chartes graphiques, informations, catalogues, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans que cette liste soit limitative, sans l'autorisation préalable écrite de TRAASY. L’utilisation et l’inscription sur la Plateforme, via l’un des Sites ou l’une des Applications, n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

9.3 Tout Utilisateur qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers l'un quelconque des Sites ou Applications doit demander l'autorisation préalable de TRAASY par écrit. L'autorisation de TRAASY, accordée à sa seule discrétion et sans justification nécessaire, ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à tout moment à la demande écrite de TRAASY, sans que cette dernière ait besoin d’en justifier. En tout état de cause, il est entendu que si l’internaute cesse d’utiliser la Plateforme, il doit de fait supprimer tout lien hypertexte qu’il a créé sur son site web renvoyant vers l’un des Supports.

10 CONFORMITÉ À LA LOI


10.1 Chaque Membre s'engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services proposés via la Plateforme, à la mise en vente, à la location, à l'achat, à la sollicitation d'offres d'achat, de locations et/ou à la vente de services.

10.2 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, TRAASY communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

11 DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES – SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE DU MEMBRE


11.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.

11.2 Sans exclure d'autres voies de recours, TRAASY se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription et le compte d'un Membre, d'y mettre fin, de clôturer son compte, de cesser de fournir ses services audit Membre, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants : en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence (y compris dans les cas visés ci-après) ; si TRAASY est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par le Membre, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d'authentification ; si les agissements du Membre sont susceptibles d'engager la responsabilité de TRAASY, celle du Membre ou de tout autre Membre ; en cas de comportement du Membre contraire aux engagements de qualité de service de la Plateforme dont il reconnaît avoir pris connaissance, potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l'égard de la Plateforme, de TRAASY ou de tout Membre ; pour tout autre motif légitime à la discrétion de TRAASY.

11.3 En cas de clôture du compte personnel du Membre de son propre fait ou à la discrétion de TRAASY conformément aux modalités prévues aux présentes Conditions Générales, ces dernières ne seront plus applicables à l’ancien Membre. La clôture du compte personnel d’un Membre emporte suppression dudit compte, en ce compris les données personnelles qui y sont associées, sous réserve de dispositions dérogatoires des présentes Conditions Générales ou de la loi dite Informatique et Libertés.

11.4 En cas de non-respect des présentes Conditions Générales et des documents en faisant partie intégrante par un Utilisateur, TRAASY pourra, à sa discrétion, empêcher l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie de la Plateforme.

12 SUPPRESSION DE COMPTE


12.1 Si un Membre souhaite clôturer son compte, il doit adresser sa demande par e-mail à contact@TRAASY.com.

13 RESPONSABILITÉ


13.1 TRAASY ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par TRAASY. Sauf faute de sa part, TRAASY ne pourra être tenue responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l'utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou d'un Site ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie de la Plateforme ou d'un Site. TRAASY ne pourra être davantage tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau Internet. TRAASY s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des services de la Plateforme. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de TRAASY et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, y incluant les Sites et les Applications. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que : • son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls ; la Plateforme lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ; • la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site. TRAASY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plateforme quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

13.2 En sa qualité d'hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, TRAASY ne pourra être tenu responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou l'un quelconque des Sites par les Membres. Cette limitation de responsabilité s’étend aux profils des Membres, dont TRAASY n’est pas garant de la moralité, de la loyauté, et de l’honnêteté

13.3 Chaque Utilisateur doit avertir TRAASY en cas de violation des présentes Conditions Générales notamment dans l'hypothèse où il constaterait l'offre de location/vente de Services/Produits Interdits, à l'adresse suivante : contact@TRAASY.com.

13.4 TRAASY ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.

14 DONNEES PERSONNELLES


14.1 Les données à caractère personnel des Membres font l’objet d’un traitement automatisé par TRAASY aux fins de gestion et d’administration de leur compte, ainsi qu’à des fins de notation de l’exécution des missions et d’études de statistiques. En outre, dans le cadre du Service de Réservation Sécurisé, Stripe collecte des données personnelles des Membres pour le compte de TRAASY. Cette dernière est donc le responsable de traitement des données personnelles, Stripe agissant sur instructions de TRAASY en qualité de sous-traitant. TRAASY se conforme strictement aux lois en vigueur sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Lors de son inscription sur la Plateforme et lors du paiement via le Service de Réservation Sécurisé, le Membre est amené à indiquer des données personnelles et confidentielles (dont les coordonnées bancaires), qui lui permettront de bénéficier des fonctionnalités de la Plateforme. Chaque Membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Chaque Membre peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Chaque Membre peut exercer ses droits en écrivant à TRAASY par email à l’adresse contact@TRAASY.com. TRAASY mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes de rectification et de suppression des données à caractère personnel des Membres. TRAASY n’est toutefois pas tenue de répondre systématiquement et individuellement auxdites demandes des Membres.

14.2 TRAASY est susceptible de mettre en place des cookies sur la Plateforme, afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation de la Plateforme. Le consentement exprès de l’Utilisateur est recueilli par TRAASY pour la mise en place des cookies sur l’équipement de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur.

15 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE


15.1 Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre un Utilisateur non professionnel et TRAASY relatifs aux présentes, conformément aux règles applicables au droit de la consommation. PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.